Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site Internet (ci-après la « Plateforme ») par 7Daty et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les utilisateurs (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), ainsi que de définir leurs droits et obligations. Elles sont conclues entre la société 7Daty, dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués à l’article 1 ci-dessous, et l’Utilisateur.

La Plateforme a pour objet la rencontre entre personnes à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales. Elle comprend des produits et services gratuits et payants. Elle est disponible sur ordinateur, web mobile et application mobile.

L’utilisation de la Plateforme n’est ouverte qu’aux adultes de plus de 18 ans, sous réserve qu’ils respectent les critères d’éligibilité détaillés à l’article 3 ci-dessous.

Article 1 : Mentions légales

L'édition de la Plateforme 7daty.com est assurée par la société 7Daty, S.A.S au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 985 150 838, dont le siège social est situé au 9 rue du Général Leclerc, 94520 Perigny, adresse e-mail : contact@7daty.com.

Le Directeur de la publication est Théo M’Baye.

L'hébergeur de la Plateforme est la société Hostinger, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Article 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En créant un compte sur la Plateforme, l'Utilisateur consent à respecter les Conditions Générales et toute condition additionnelle ou spécifique que 7Daty pourrait imposer lors de l'utilisation ou de l'acquisition de certains services. Si l'utilisateur n'accepte pas ces Conditions Générales, il doit alors renoncer à utiliser les services offerts par la Plateforme.

Article 3 : CONDITIONS D’UTILISATION de la plateforme

L’utilisation de la Plateforme est soumise au respect des conditions suivantes. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare et certifie :

Avoir plus de 18 ans et être en capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec 7Daty.
Se conformer aux Conditions Générales ainsi que toutes lois et réglementations applicables.
Fournir des informations correctes, exactes et véridiques ne prêtant pas à confusion, et plus généralement faire preuve notamment de sincérité et d’honnêteté en remplissant son profil et lors de ses interactions avec les Utilisateurs et 7Daty.
Reconnaître et accepter que la Plateforme a pour objet de discuter à des fins personnelles, de divertissement et non commerciales, avec pour objectif général de rechercher une relation authentique.
Respecter et vous conformer à l’objectif de la Plateforme en tout temps.
Déclarer ne pas être actuellement inscrit au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Déclarer n’avoir jamais été reconnu coupable d’acte illicite impliquant toute fraude, infraction sexuelle, violence (y compris la violence domestique), harcèlement, terrorisme ou crime haineux.

7Daty se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme ou l’adhésion à tout moment si l’Utilisateur ne remplit pas l’une des présentes conditions.

Article 4 : INSCRIPTION

L’inscription à la Plateforme est gratuite. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plus d’un compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir les informations obligatoires requises pour compléter son profil sur la Plateforme et maintenir ces informations à jour. Il reconnaît et accepte la publication de certaines de ces informations sur la Plateforme.

Lors de l'inscription et par la suite, l'Utilisateur doit s'assurer que les informations qu'il fournit sont précises et authentiques. L'Utilisateur est le seul responsable des effets que la divulgation de ces informations peut avoir sur sa propre vie ou celle d'autrui. En partageant des informations, données, textes, contenus, vidéos et images le concernant, l'Utilisateur abandonne le droit de porter réclamation contre 7Daty, notamment pour toute violation présumée de ses droits à l'image, à la personnalité, à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée qui pourrait survenir suite à la publication ou la diffusion de ces informations.

L'Utilisateur doit garder secrets les identifiants de connexion utilisés pour s'inscrire à la Plateforme et assume l'entière responsabilité de toutes les actions réalisées avec ces identifiants.

Article 5 : RÈGLES DE CONDUITE

L’Utilisateur est tenu de respecter à tout moment les règles de conduite suivantes :

• Ne pas publier les coordonnées personnelles ou diffuser les informations personnelles d’une autre personne (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.) de quelque manière que ce soit ;
• Ne pas publier de contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui, y compris ceux relatifs à la publicité, la vie privée, les droits d’auteur, les marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou contractuel ;
• Ne pas demander de l’argent ou escroquer un Utilisateur ;
• Ne pas envoyer des messages en masse, spammer ;
• Ne pas publier de contenu à caractère haineux, menaçant, sexuellement explicite ou pornographique, qui incite à la violence ou contient de la nudité ou de la violence explicite ou gratuite ;
• Ne pas publier tout contenu promouvant le racisme, le sectarisme, la haine, le terrorisme, la discrimination ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit contre un groupe ou un individu ;
• Ne pas utiliser la Plateforme afin de promouvoir ou faciliter les relations personnelles de nature transactionnelle et/ou les services sexuels commerciaux et/ou les actes sexuels non consentis ;
• Ne pas publier de contenu constituant du harcèlement sexuel ou du cyberharcèlement à l’égard d’une personne ;
• Ne pas publier tout contenu montrant des atteintes aux mineurs ;
• Ne pas publier tout contenu illicite ou offrant des produits ou services illicites ;
• Ne pas insulter, malmener, intimider, agresser, harceler, maltraiter ou diffamer toute personne ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins nuisibles ou malveillantes ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires à son objectif, et notamment à des fins commerciales ou politiques ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou interdites par les Conditions Générales ;
• Ne pas utiliser tous logiciels, scripts, robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation de la Plateforme ou de ses contenus ;
• Ne pas utiliser le compte d’un autre Utilisateur, partager un compte avec un autre Utilisateur ou gérer plusieurs comptes ;
• Ne pas créer un autre compte si 7Daty a déjà résilié le compte de l’Utilisateur, sauf autorisation expresse de 7Daty ; et
• Ne pas faire de signalement faux, trompeur ou manifestement infondé d’un comportement ou du contenu d’un Utilisateur.

7Daty se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d'un Utilisateur à tout moment, sans avertissement ni remboursement, si l'Utilisateur ne respecte pas ces engagements, fait un usage abusif de la Plateforme ou adopte un comportement jugé inapproprié ou illégal par 7Daty, y compris pour des actions ou communications ayant lieu tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Plateforme. La fermeture d'un compte ne limite pas le droit de 7Daty de réclamer des dommages-intérêts à l'Utilisateur pour compenser les préjudices subis du fait du non-respect des Conditions Générales.

Afin d’assurer du respect des règles de conduite par les Utilisateurs et les obligations qui sont applicables lorsque 7Daty héberge du contenu, 7Daty a mis en place des mesures et des outils dédiés à des fins de modération. 7Daty veille notamment à la sécurité des Utilisateurs via la mise en place d’outils de détection automatique et d’un outil de signalement présent à proximité de chaque profil et en bas de page de notre site. Les Utilisateurs ont également la possibilité de contacter directement le service client de 7Daty. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les données qu’il fournit, ainsi que son comportement, ses propos ou ses contenus publiés peuvent faire l’objet d’une modération et/ou de contrôles de la part de 7Daty.

Article 6 : Utilisation de la plateforme

6.1 Fonctionnalités gratuites

L’inscription à la Plateforme permet d’accéder instantanément à des fonctionnalités gratuites.

Les caractéristiques et fonctionnalités gratuites incluent notamment la création du profil de l’Utilisateur, certaines fonctionnalités de recherche et l’accès à certains événements et activités. De manière générale, la communication avec d’autres Utilisateurs requiert soit un abonnement, soit un accès payant à une heure de rencontres virtuelles par visioconférence maximum. (ci-après « Daty »).

6.2 Services payants

Les abonnements récurrents et/ou les achats ponctuels (ci-après l’« Achat » ou les « Achats ») permettent d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires, et notamment d’accéder à des espaces en ligne et participer à des rencontres virtuelles par visioconférence avec des individus distincts, le tout réparti sur 1 heure maximum. Dans le cas d’un « match » mutuel entre deux Utilisateurs (autrement dit une acceptation et un souhait mutuels de continuer une conversation après une rencontre virtuelle par visioconférence), les Utilisateurs auront accès à une messagerie intégrée au site internet de 7Daty afin de se contacter.

Article 7 : PROCÉDURE ET CONDITIONS D’ACHAT

7.1 Généralités

Les Achats peuvent être réalisés soit directement sur la Plateforme, soit par le biais des systèmes de paiement des applications mobiles. En optant pour un Achat, l'Utilisateur consent à ce que le mode de paiement qu'il a sélectionné soit chargé du montant indiqué pour les articles choisis, et il donne son autorisation à 7Daty, ou à tout autre compte tiers impliqué, pour procéder à ce débit. La confirmation de l'Achat intervient dès que la transaction financière est approuvée et validée par la banque de l'Utilisateur ou par son compte tiers.

7.2 Renouvellement automatique de l’abonnement

Dans le cas où l’Utilisateur souscrit un abonnement périodique avec renouvellement automatique (ci-après un « Abonnement » ou des « Abonnements »), son mode de paiement continue d’être débité au titre de l’Abonnement jusqu’à échéance de la période d’Abonnement en cours. Après la période d’engagement initiale, et à nouveau après toute période d’engagement ultérieure, l’Abonnement est automatiquement renouvelé pour une période équivalente, sauf indication contraire au moment de l’Achat. En souscrivant un Abonnement, l’Utilisateur s’engage à poursuivre les paiements récurrents pendant toute la période d’Abonnement et toute période de renouvellement en cours, jusqu’à ce qu’il mette fin au renouvellement automatique de cet Abonnement. Les informations de paiement de l’Utilisateur sont stockées et utilisées pour procéder au renouvellement automatique de l’Abonnement. L’Utilisateur est libre de mettre à jour son mode de paiement à tout moment.

Des offres spéciales sont disponibles sur certains Abonnements, proposant un prix réduit pour une période initiale, avant un renouvellement au prix standard (sans réduction).

7.3 Droit de rétractation après achat

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour suivant un Achat pour exercer son droit de rétractation (sans pénalité et sans motif) en écrivant à l’adresse e-mail suivante : contact@7daty.com.

Les Abonnements commencent dès la confirmation de l’Achat. L’accès à la Plateforme avant la fin de la période de rétractation ne prive pas l’Utilisateur de son droit de rétractation, qui reste valable jusqu’à l’expiration de la période de 14 jours. Toutefois, si l’Utilisateur utilise un service payant et qu’il demande par la suite de l’annuler pendant la période de rétractation, chaque jour d’utilisation est payable et l’Utilisateur sera remboursé au prorata. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivants la date à laquelle 7Daty a été informée de la décision de rétractation et est traité avec le même mode de paiement que celui que l’Utilisateur avait utilisé pour l’achat initial.

Article 8 : RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT – SUSPENSION DE PROFIL – FERMETURE DE COMPTE PAR L’UTILISATEUR

8.1 Résiliation d’un Abonnement

L'arrêt du renouvellement automatique d'un Abonnement est possible entre 24 heures suivant l'Achat et jusqu'à 48 heures avant la date de renouvellement de l'Abonnement. 7Daty s'engage à notifier l'Utilisateur par email, entre 3 mois et 1 mois avant la fin de l'Abonnement en cours, concernant son renouvellement ainsi que sur la manière de le résilier sans frais, conformément aux Conditions Générales. Une fois le renouvellement automatique annulé, l'Utilisateur a le droit d'utiliser l'Abonnement jusqu'à sa date d'expiration. Tout paiement restant dû pour la période d'abonnement en cours demeure payable jusqu'à la fin de cette période. À l'expiration de l'Abonnement, l'accès à celui-ci cesse, mais l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités gratuites de la Plateforme.

7Daty se réserve également le droit de procéder à tout moment à l’annulation du renouvellement automatique d’un Abonnement en cours, par exemple en cas de modifications de ses offres. Dans un tel cas, 7Daty informera à l’avance l’Utilisateur de l’annulation du renouvellement automatique.

8.2 Suspension du profil

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suspension de son profil via son compte sur la Plateforme. Cette suspension est temporaire et n’interrompt en aucun cas tout Abonnement qu’il pourrait avoir (y compris les renouvellements) et ne prolonge pas la durée de son Abonnement. L’Utilisateur peut réactiver son profil à tout moment.

8.3 Suppression du profil

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte sur la Plateforme. Dans le cas où l’Utilisateur rencontrerait des difficultés, il est invité à contacter le service client qui est habilité à le faire en son nom. L’Utilisateur ne pourra plus utiliser son compte, y compris procéder à tout Achat, à partir du jour ouvrable suivant toute demande de suppression. La suppression de son compte ne met pas fin à un éventuel Abonnement en cours ; tous les versements au titre de l’Abonnement restent dus et exigibles pour la partie restante de la période en cours même si l’Utilisateur n’utilise plus les services correspondants. À la fermeture du compte, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation.

Article 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7Daty détient l'exclusivité de la propriété de la Plateforme et de tous ses composants, y compris mais sans se limiter aux textes, images, vidéos, photographies, marques, logos, noms commerciaux et domaines. Ces éléments sont sauvegardés par les législations en vigueur sur la propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur. Il est interdit de copier ou de représenter tout ou partie de la Plateforme ou de ses composants sans l'accord préalable de 7Daty, une telle action étant considérée comme une violation du Code de la Propriété Intellectuelle.

En disposant d’un compte et en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accorde une licence mondiale pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle découlant des contenus qu’il fournit (informations, images, descriptions, critères de recherche, enregistrements, etc.) dans le cadre de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, son profil et ses interactions avec d’autres Utilisateurs. Cette licence inclut spécifiquement le droit dont dispose 7Daty de reproduire, représenter, diffuser, modifier, traduire, numériser, utiliser et/ou concéder sous licence les contenus fournis par les Utilisateurs sur la Plateforme, dans ses messages à d’autres Utilisateurs ou dans toute autre communication relative à la Plateforme, sous réserve de la législation applicable.

Article 10 : GARANTIES, RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

7Daty décline explicitement toute responsabilité pour les incidents de quelconque nature qui pourraient survenir entre les Utilisateurs, que ce soit au cours d'interactions en ligne ou lors de rencontres dans le monde réel. 7Daty ne vérifie pas l’identité réelle des Utilisateurs lorsqu’ils s’inscrivent à la Plateforme. En outre, les Utilisateurs publient et téléchargent sur la Plateforme du contenu sous leur seule responsabilité. 7Daty ne contrôle ni ne modère de manière exhaustive ce contenu. 7Daty ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et des contenus que les Utilisateurs fournissent, ni des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations et contenus par les Utilisateurs. De même, 7Daty ne peut être tenue pour responsable de tout contenu diffusé par un Utilisateur susceptible de porter atteinte aux droits des Utilisateurs ou des tiers.

La Plateforme est fournie aux Utilisateurs « en l’état ». 7Daty ne garantit pas aux Utilisateurs la possibilité de l’utiliser si le matériel ou appareil de l’Utilisateur ne fonctionne pas correctement, si son fournisseur d’accès Internet ne fournit pas un niveau de service adéquat ou si son matériel ou appareil ne dispose pas d’une connexion Internet pleinement fonctionnelle. Le fonctionnement de la Plateforme peut être interrompu temporairement pour motifs de maintenance, mises à jour, mesures de sécurité ou améliorations techniques, ou pour mettre à jour le contenu et/ou la manière dont il est présenté. Dans la mesure du possible, 7Daty s’engage à informer les Utilisateurs avant toute maintenance ou mise à jour planifiée qui pourrait avoir une incidence sur l’utilisation de la Plateforme. Si nécessaire, certaines fonctionnalités peuvent également être désactivées de façon permanente pour motifs de sécurité ou autres.

Sous réserve de la législation en vigueur, 7Daty ne peut être tenue pour responsable que des dommages directs qu’elle cause dans le cas où elle nous ne fournirait pas les services conformément aux Conditions Générales ainsi qu’aux lois et réglementations en en vigueur. 7Daty ne peut être tenue pour responsable des dommages subis par un Utilisateur dans le cas où lesdits dommages sont uniquement causés par ce dernier ou dans le cas où 7Daty n’est pas en violation des Conditions Générales et/ou de ses obligations légales.

7Daty n’exerce aucun contrôle sur les plateformes tierces vers lesquelles les Utilisateurs peuvent être redirigés depuis la Plateforme. 7Daty décline toute responsabilité quant au contenu des plateformes tierces, ainsi que toute publicité, produit, fonctionnalité, service ou tout autre élément disponibles sur de telles plateformes tierces ou résultant de l’utilisation de telles plateformes tierces par les Utilisateurs. L’utilisation de plateformes tierces est régie par les conditions générales propres auxdites plateformes tierces.

Article 11 : SÉCURITÉ

En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à adopter des mesures de prudence adéquates lors de ses interactions avec d'autres Utilisateurs, surtout s'il choisit de les contacter ou de les rencontrer en dehors de la Plateforme. Si un Utilisateur choisit de partager avec d'autres des données confidentielles ou délicates, comme ses informations personnelles (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, etc.) ou ses données financières (informations de carte de crédit, détails bancaires, etc.), il le fait en assumant pleinement les risques associés.

Article 12 : DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec 7Daty sont explicitées dans la politique de protection des données disponible à cette adresse : […]. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que 7Daty met en œuvre. 7Daty a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez 7Daty par e-mail adressé à contact@7daty.com et par courrier au 9 rue du Général Leclerc, 94520 Perigny.

ARTICLE 13 : cookies

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme. 7Daty dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : […] et qui décrit les différentes catégories de cookies que la Plateforme utilise et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre pour les Utilisateurs afin de paramétrer leurs préférences en matière de cookies.

ARTICLE 14 : modification des conditions générales

7Daty se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, tout ou partie des Conditions Générales à tout moment. L’Utilisateur qui continue d'utiliser la Plateforme après ces modifications est considéré comme ayant accepté lesdites modifications.

En cas de modifications substantielles apportées par 7Daty, les Utilisateurs seront informés par des moyens raisonnables, tels que la publication d'un avis sur la Plateforme ou l'envoi d'un e-mail informatif.

ARTICLE 15 : Nullité – renonciation

Si l'une des clauses du présent contrat devait être déclarée nulle et non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision judiciaire, cela n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des Conditions Générales.

Le fait que 7Daty ne fasse pas usage des droits qui lui sont accordés en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits ultérieurement.

ARTICLE 16 : droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

ARTICLE 17 : DEMANDES ET RÉCLAMATIONS

Pour toute demande ou réclamation concernant l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter le service client par e-mail : contact@7daty.com.